Le feuilleton judiciaire des prêts en francs suisses
Le 12 novembre 2019 s’est ouvert un procès important devant le tribunal correctionnel de Paris. Il concerne la question, de nombreuses fois abordée sur un plan civil devant les tribunaux, des prêts bancaires libellés en francs suisses et remboursables en euros. En cause la déperdition au taux de change de la valeur de l’euro par rapport à la devise de nos voisins. Cette procédure est d’ailleurs largement relayée par la presse généraliste et financière (par exemple dans cet article du journal La Croix : « Les victimes du Helvet Immo demandent justice »).
Plus précisément, ces contrats de prêt contiennent une clause selon laquelle le prêt est remboursable en euros, alors que l'indexation du prêt se fait sur la valeur du franc suisse. Il suffit donc que l’euro se déprécie par rapport au franc suisse, ce qui s’est produit ces dernières années, pour que l’emprunteur voie le montant de ses remboursements augmenter sérieusement.
Des emprunteurs mécontents ont donc saisi la justice pour que soient annulés ces prêts qualifiés de « toxiques ». Ils se sont fondés en un premier temps sur les dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation…
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