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3 décembre 2014
Cass. 2e civ., 5 décembre 2013, no 12-23611
Saisine de la cour d'appel, Réponse aux prétentions, Dispositif des conclusions, Conclusions d'appelCet arrêt publié au bulletin apporte une application concrète des dispositions de l’article 954,... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 12 mai 1987, no 85-16899
Action à fins de subsides, Communication, Filiation, Ministère publicEn matière civile contentieuse, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives... -
3 décembre 2014
Cass. 2e civ., 20 mai 2010, no 06-22024
Constitution d'avocat, Nullité de fond, RégularisationSelon un arrêt de principe de 1991, le défaut de constitution d’avocat postulant établi auprès du... -
27 août 2012
L’audience civile en matière contentieuse
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27 août 2012
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19 août 2012
La composition du tribunal de grande instance statuant en matière contentieuse
Les règles constituant l’instance sont contenues dans le Code de procédure civile ; elles sont de... -
19 août 2012
L’organisation du greffe en matière contentieuse
Si le jugement des affaires civiles nécessite une procédure préalable formaliste rapportée dans le... -
5 août 2012
Les moyens de défense en matière contentieuse
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5 août 2012
Les incidents d’instance en matière contentieuse
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5 août 2012
Les voies de recours en matière contentieuse