Les autorités compétentes de la procédure du défaut criminel

Modèle dans le procès-verbal des débats de l’appel des témoins

Modèle d’avis de renvoi devant la cour d’assises pour mention au registre d’écrou

Questions sur l’évasion de détenus commise avant le 1^er mars 1994

Modèle de procès-verbal de remise d’un enregistrement audiovisuel et sonore

Modèle de procès-verbal séparé constatant une infraction commise à l’audience

Modèle de déclaration de pourvoi en cassation

Modèle de procès-verbal dressé séparément conformément aux prescriptions de l’article 379 du Code de procédure pénale

Présentation des structures de rétention de sûreté