La compétence du JAP

Le JAP est chargé du suivi des mesures qui relèvent de sa compétence (CPP, art. 712-4)Le JAP est un organe de décision, de contrôle et de suivi. Il supervise l’application des peines dans la phase post-sentencielle. Cependant, dans le cadre de l’ajournement avec mise à l’épreuve, la juridiction de jugement se prononce sur la culpabilité du prévenu mais ajourne le prononcé de la peine à une date ultérieure. Le JAP est compétent pour s’assurer de l’exécution des obligations durant ce délai d’ajournement.Le JAP fixe les principales modalités de l’exécution des peines, oriente et contrôle leur…