Le JAP et les mesures privatives de liberté

Les mesures privatives de liberté. Le JAP statue après débat contradictoire conformément aux dispositions de l’article 712-6 du CPP sur les demandes d’aménagement de peine (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur, libération conditionnelle, fractionnement et suspension de peine, suspension de peine médicale) ou des conversions de peine.Il assure le suivi des personnes placées sous surveillance électronique mobile.Il peut ordonner l’exclusion d’une condamnation du bulletin numéro 2 du casier judiciaire, lorsqu’il est saisi d’une demande d…