La compétence et la saisine du juge aux affaires familiales dans le cadre des obligations alimentaires
La compétence d’attribution et territoriale du juge aux affaires familiales
La compétence d’attribution.
Le JAF est le juge compétent en matière d’obligation alimentaire. La seule exception concerne l’action à fins de subsides qui relève du tribunal de grande instance (voir ).
L’article L. 213-3 du Code de l’organisation judiciaire en effet prévoit que le JAF connaît :
« […]
3o Des actions liées :
a) à la fixation de l’obligation alimentaire, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l’entretien et à l’éducation des…
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