Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les témoins 

Mis à jour le

Personnes pouvant être entendues comme témoins. Le juge d’instruction peut entendre, en qualité de témoin, toute personne dont la déposition lui paraît utile (C. pr. pén., art. 101).Cependant, il ne peut entendre en tant que témoin les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d’avoir participé aux faits dont il est saisi (C. proc. pén., art 105).Il en est de même des personnes nommément visées par le réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte de la victime, qui ne peuvent être entendues que comme témoin assisté si elles ne sont pas…
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