Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom

Mis à jour le

Un modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans à son changement de nom (C. civ., art. 61-3, al. 1er). Comme nous l’avons vu, tout changement de nom de l’enfant de plus de 13 ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation. Ce consentement doit être donné par écrit et peut emprunter la forme suivante proposée en annexe de la notice de changement de nom du ministère de la Justice (www.justice.gouv.fr) :  Je soussigné(e), … (nom actuel), … (prénom(s)), né(e) le … à … (ville), … (pays),…
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