Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant de plus de 13 ans

Mis à jour le

Un modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant de plus de 13 ans (C. civ., art. 311-23, al. 2 et 4). Un moèle peut être téléchargé via le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R36531.
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