Modèle de jugement ordonnant une médiation dans le cadre des affaires contentieuses
Formule de jugement ordonnant une médiation.
Entre M. …
et M. …
(en-tête du jugement ordinaire)
Jugement :
Attendu que par acte de Me …, huissier de justice à …,
M. X… a assigné M. Z… en …
Attendu qu’il est apparu à l’audience qu’une mesure de concertation est nécessaire et qu’un accord pourrait utilement être recherché ;
Attendu que les avocats des parties ont donné l’accord de celles-ci sur l’opportunité de désigner à cette fin un médiateur pour tenter de parvenir à un accord entre elles avec la mission qui sera précisée au dispositif ;
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement…
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