Le formalisme de l’engagement

Dispositions du Code de la consommation. Ces formalités sont prévues par les articles L. 314-15 et L. 314-16 (anc. art. L. 313-7 et L. 313-8). Apports de la loi « Dutreil ». La loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique (JO 5 août 2003), dite « loi Dutreil », a étendu les formalités prévues par les articles L. 314-15 et L. 314-16 (anc. art. L. 313-7 et L. 313-8) du Code de la consommation à tous les cautionnements sous seing privé souscrits à compter du 6 février 2004 par les personnes physiques auprès d’un créancier professionnel (art. L. 331-1 et L. 331…