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La saisine du tribunal correctionnel par convocation par procès-verbal

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 22 septembre 2020
Fiche pratique

Le tribunal correctionnel, en vertu de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, peut être saisi par une convocation à comparaître qui est faite verbalement au prévenu par un greffier, en général celui du parquet, et constatée par procès-verbal signé par celui-ci et le prévenu qui reçoit copie du procès-verbal. L’original est versé au dossier. Cette hypothèse se réalise lorsque le prévenu présenté au procureur de la République par un service de police ou de gendarmerie est laissé en liberté. Le magistrat du ministère public demande alors au greffier de convoquer le prévenu à une audience du tribunal correctionnel qu’il fixe ; le délai entre la notification par le greffier et la date d’audience doit être celui prévu pour les citations par l’article 552 du Code de procédure pénale.

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