Les mesures de sûreté en cas d’incompétence
Lorsque le tribunal estime que les faits qui lui sont déférés sous la qualification de délit constituent en réalité un crime, après s’être déclaré incompétent, il peut décerner contre le prévenu mandat de dépôt ou d’arrêt, après avoir nécessairement entendu le ministère public qu’il renvoie à se pourvoir ainsi qu’il avisera.
Par exception, le mandat de dépôt pris sera alors de nature criminelle.La délivrance de ce titre d’écrou est obligatoire, qu’il s’agisse d’un placement ou d’un maintien en détention provisoire. Le jugement ne pouvant se suffire à lui-même dans ce cas de figure.Un formulaire des droits, en langue comprise, sera remis par le greffe dès le prononcé de la détention provisoire.Voir Formules - Les mesures de sûreté suite à incompétenceÀ noter !Dans une telle situation, la juridiction correctionnelle fera application de l’alinéa 4 de l’article 469 du Code de procédure pénale. Ainsi le renvoi ne sera…
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