Les traités pratiques Bailly

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Plusieurs arrêts viennent de refuser une demande de droit de visite, fondée sur l’article 371-4 du Code civil, émanant de l'ancienne compagne de la mère d’un enfant. N’y a-t-il pas rupture d’égalité entre parents d’intention et parents biologiques ? Car il me semble que ces derniers bénéficient d’un droit de visite, sauf exception. Bref, quelle place pour celui ou celle qui n’est pas le parent biologique de l’enfant ?

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Un arrêt du 6 novembre 2019 de la Cour de cassation vient de répondre de façon négative à votre question en refusant de transmettre une QPC ainsi formulée au Conseil constitutionnel (Cass. 1re civ., 6 nov. 2018, no 19-15198).

Rappelons les termes du second alinéa de l’article 371-4 du Code civil : « Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » La notion d’intérêt de l’enfant est donc au cœur de l’appréciation judiciaire qui est faite au sujet de la demande d’un parent d’intention, selon les termes que vous employez…
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