Les recours se réorganisent !

Désormais les services du secrétariat général du ministère de l’Agriculture tout comme ceux du ministère de la Culture sont habilités à consulter directement les données enregistrées. Les objectifs poursuivis sont dans la continuité des autorisations déjà délivrées, comme la protection des lieux d’enseignement professionnel agricoles. La personne inscrite audit fichier peut exercer une demande en rectification, en effacement ou en allégement des éléments la concernant. À la suite de la publication dudit texte, le juge des libertés et de la détention laisse désormais compétence au Président…