Ne censurons pas l’information du mandataire du majeur protégé !
Certaines dispositions de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ont été déférées au Conseil constitutionnel pour examen afin d’évaluer l’obligation d’information d’un mandataire à la protection de la personne dans le cadre du renouvellement d’une mesure d’isolement.
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 mars 2025 en censurant les alinéas 1 et 5 du II de l’article L. 3222-5-1 du code précité sur les mots "ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée".
La question était d’identifier les destinataires de l’information concernant un majeur protégé hospitalisé sous contrainte et placé en isolement, en dehors notamment du juge des libertés et de la détention amené à statuer sur la prolongation de la mesure.
La situation particulière du majeur protégé ne lui permet pas de manière absolue de…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.