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À propos de trois arrêts récents de la Cour de cassation : l’empiétement sur le terrain d'autrui et l'office du juge

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Le Code civil de 1804 a posé deux principes, jamais remis en cause depuis lors :

- dans son article 544 : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;

- dans son article 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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