À propos de trois arrêts récents de la Cour de cassation : l’empiétement sur le terrain d'autrui et l'office du juge
Le Code civil de 1804 a posé deux principes, jamais remis en cause depuis lors :
- dans son article 544 : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ;
- dans son article 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Une construction prétorienne sévère pour l'auteur de l'empiétement
Sous le visa de ces articles, les tribunaux ont adopté une solution radicale en cas d'empiétement d'un bâtiment sur le terrain d'un voisin : la partie dépassant chez le voisin doit être démolie, peu important les circonstances et les conséquences. Encore récemment, la Cour de cassation affirmait que « dès lors qu'un constructeur étend ses ouvrages au-delà des limites de sa propriété, il y a lieu à démolition de la partie de sa construction qui repose sur le fonds voisin, quelles que soient l'importance de l'empiétement et la…
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