Recherche avancée

QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner

Pratique de la cour d’assises
Publié le 10 mars 2020 - Mis à jour le 4 mai 2020
Veille juridique
QPC : un pas en avant pour les pacsés et concubins appelés à témoigner
© Adobe Stock

À la suite de la saisine par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel s’est penché sur la dispense, pour les époux, de témoigner sous serment l’un contre l’autre au cours d’une procédure pénale (Cons. const., 28 févr. 2020, no 2019-828/829 QPC).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article