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20 avril 2015
Question écrite ministérielle relative à l’introduction d’un recours en matière d’adoption plénière
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 4 mai 2011, no 10-13996
Adoption, Concubinage, Lien de filiationAvant l’entrée en vigueur de la loi no... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 6 mars 2013, no 12-17183
Adoption, Avis du ministère public, Nature de la procédure, Matière gracieuseLa procédure en matière gracieuse, contrairement à celle en matière contentieuse, n’est pas sujette... -
3 décembre 2014
Cass. 1re civ., 9 décembre 2003, no 01-03927
Adoption, Gestation pour autrui, Ordre publicLes premières lois bioéthiques, en 1994, ont consacré le principe de la nullité des conventions de... -
19 octobre 2013
Les attributions des autorités concernées par l’adoption
Si l’adoption revêt de multiples facettes, elle se traduit toujours par la création d’un lien... -
19 octobre 2013
L’organisation du greffe en matière d’adoption
La procédure d’adoption obéit aux règles de la procédure en matière gracieuse. Cependant, quelques...