Les mesures de sûreté des peines criminelles

Définition des pièces d’exécution

L’organisation de la procédure d’exécution des arrêts criminels

Les différentes peines prononcées par le service d’exécution des peines

La présentation des peines criminelles

Les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre des arrêts criminels

Les modalités d’exécution des peines criminelles

Présentation du traitement des extraits et autres documents par le service de l’exécution des peines

Les saisines du juge d’apllication des peines par le procureur

Les extraits des condamnations prononcées par la cour d’assises pour les peines criminelles

Le casier judiciaire dans le cadre du traitement des extraits et autres documents