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5 novembre 2019
Les autorités chargées de l’exécution des peines dans le cadre des arrêts criminels
La mise à exécution de la sentence pénale est l’acte par lequel le ministère public va contraindre... -
5 novembre 2019
L’organisation de la procédure d’exécution des arrêts criminels
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5 novembre 2019
Définition des pièces d’exécution
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5 novembre 2019
Les modalités d’exécution des peines criminelles
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5 novembre 2019
Les mesures de sûreté des peines criminelles
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5 novembre 2019
La présentation des peines criminelles
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5 novembre 2019
Les saisines du juge d’apllication des peines par le procureur
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20 avril 2015
Question écrite ministérielle relative aux moyens donnés aux services pénitentiaires d'insertion et...
M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les... -
18 avril 2015
Question écrite ministérielle relative à la radicalisation dans les prisons
M. Henri Cabanel. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice. Madame... -
13 avril 2015
Question écrite ministérielle relative à l’instauration des peines de probation
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 26 juin 2013, no 12-88265
L’article D. 48-5 du Code de procédure pénale dispose que la prescription de la peine est... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 26 mars 2003, no 02-85064
La cassation intervient ici sur le second moyen du pourvoi. Le demandeur au pourvoi faisait grief à... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 29 mai 2013, no 12-86630, inédit
Cet arrêt inédit est dit n’y avoir lieu au renvoi au Conseil constitutionnel d’une question... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 14 octobre 1992, no 92-81146
Cet arrêt de principe réaffirmait le caractère de la déchéance de l’autorité parentale, mesure... -
3 décembre 2014
Cass. crim., 29 mars 1995, no 94-83888
Cet arrêt de principe rappelle aux juges du fond les dispositions des articles 131-31 et 131-32 du...