Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Attributions du juge d'instruction 

Mis à jour le

Convocation par le juge d’instruction pour la première comparution. Elle ne peut se faire que si le domicile de la personne est connu. Le juge d’instruction convoque l’intéressé devant lui par lettre recommandée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois pour qu’il soit procédé à sa première comparution.Cette lettre indique la date et l’heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne convoquée de chacun des faits dont le juge d’instruction est saisi et pour lesquels sa mise en examen est envisagée, en précisant leur qualification juridique…
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