Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Conséquence de l’acceptation pure et simple de la succession

Mis à jour le

L’héritier qui accepte purement et simplement une succession est définitivement et pleinement héritier.Définitivement, c’est-à-dire que l’option est irrévocable. L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 786, al. 1).Pleinement, c’est-à-dire que l’héritier qui accepte purement et simplement confond, depuis le jour de l’ouverture de la succession, son patrimoine avec celui du défunt.Le principe est que l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond…
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