Conséquences de l’acceptation à concurrence de l’actif net

Les droits des créanciers. La circulaire no 73-07/C1/5-2/GS du 29 mai 2007 précise les droits des créanciers qui peuvent être regroupés en trois catégories :tout d’abord, ils peuvent, sur justification de leur titre, demander à consulter l’inventaire au greffe de la juridiction (C. civ., art. 790, al. 5) ou en demander une copie. La demande de délivrance de la copie de l’inventaire est adressée au notaire, au commissaire-priseur judiciaire ou au commissaire de justice qui a dressé l’acte. La justification du titre ne constitue pas une vérification de la créance par le greffe, mais la…