La commission de surendettement

Rôle éminent de la commission. La réforme du surendettement du 1er août 2003 (L. no 2003-710, 1er août 2003), qui a créé la procédure de rétablissement personnel, a laissé la commission au centre du dispositif. Son rôle a été renforcé par la loi du 1er juillet 2010. La commission doit être saisie préalablement afin de faire le tri entre les dossiers qui continuent de relever de la procédure « classique » de surendettement, et les situations plus obérées qui conduisent à la procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. La loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016…