La fiche d’évaluation de la solvabilité

Obligation de vérification de la solvabilité du débiteur. L’article L. 312-16 (ex-L.311-9) du Code de la consommation prévoit qu’« avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».Cette obligation n’est guère explicitée par les textes. L’article L. 312-17 (ex-L.311-10) du Code de la consommation dispose seulement : « Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication…