Le juge des contentieux de la protection

Compétence du juge des contentieux de la protection. Le juge des contentieux de la protection connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel (C. consom., art. L. 713-1).À l’origine (loi dite « Neiertz » no 89-1010 du 31 décembre 1989), la « procédure collective de redressement judiciaire civil des difficultés financières » du débiteur surendetté s’ouvrait devant le tribunal d’instance. La loi no 91-650 du 9 juillet 1991 a transféré ce contentieux au juge de l…