La déclaration de conservation d'un bien successoral

Innovation de la loi no 2006-728 du 23 juin 2006, la conservation est l’opération qui consiste à transférer un bien du patrimoine successoral dans le patrimoine personnel. Par ce mécanisme, l’acceptation à concurrence de l’actif net acquiert une finalité nouvelle permettant de répondre aux situations où, en dépit du caractère déficitaire de la succession, un héritier souhaite, pour des raisons personnelles, conserver tout ou partie des biens de la succession. Il s’agit pour l’héritier de conserver un bien en payant son prix aux créanciers de la succession (C. civ., art. 793).La conservation d…