La forme de l’acceptation pure et simple de la succession

Deux principes fondamentaux. La réforme de 2006 a précisé cette option puisque le législateur lui a consacré une section II dans le Code civil. La loi a maintenu les deux principes fondamentaux en vertu desquels, d’une part, l’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession ne peut plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de l’actif net (C. civ., art. 786) et, d’autre part, qu’il est tenu de la totalité du passif successoral, indépendamment de la valeur de l’actif. Toutefois, plusieurs tempéraments sont apportés pour limiter la…