Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques

Mesure d’instruction particulière Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ont dans un premier temps donné lieu à des controverses et à une construction prétorienne permanente. En l’absence de texte législatif précis en la matière, la Cour de cassation a pu préciser que les écoutes téléphoniques trouvaient leur fondement dans l’article 81 du Code de procédure pénale1 et qu’elles pouvaient être déléguées en vertu de l’article 151 du même code2.Néanmoins, la France fut condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme, sur le fondement de…