Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’action en responsabilité exercée par le pupille

Mis à jour le

La responsabilité du directeur des services de greffe judiciaires. En matière d’administration légale, l’article 386 du Code civil prévoit :la responsabilité du ou des parents exerçant l’administration légale en cas de faute quelconque commise dans la gestion des biens du mineur (alinéa 1), cette responsabilité étant solidaire en cas d’administration légale exercée en commun par les deux parents (alinéa 2) ;la responsabilité de l’État par renvoi à l’article 412 du Code civil.L’article 386 en son dernier alinéa précise que l’action en responsabilité se prescrit par cinq ans à compter de la…
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