Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’organisation matérielle du greffe dans la vérification des comptes de gestion des mineurs

Mis à jour le

Conseils d’organisation. Le directeur des services de greffe judiciaires doit être en liaison étroite avec le juge des tutelles et le greffe pour que soit organisée une politique de vérification des comptes rendus de gestion.Une bonne information des représentants légaux est indispensable (envois d’imprimés rappelant leurs obligations en matière de gestion de biens des mineurs, explication du rôle du tuteur, du subrogé-tuteur, etc.).Les rappels, en cas de non-dépôt des comptes de gestion, doivent être adressés au moins deux fois par an (un rappel en lettre simple, un rappel en lettre…
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