Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’acte d’approbation d’un compte de gestion de mineur

Mis à jour le

Formule d’acte d’approbation. Tribunal Judiciaire de …Service des tutelles mineursAPPROBATION DU COMPTE DE GESTIONPériode du :AnnéeObjet : Acte d’approbation d’un compte de gestionNous, …, directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire … certifions avoir vérifié et approuvé les comptes de gestion au vu des éléments fournis, présentés le..... par …, agissant en qualité de..... dans une procédure de … ouverte à l’égard de … pour la période …Fait à …, le …Le directeur des services de greffe judiciaires,
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