Recherche avancée

FIJAIT Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes

Les fichiers relatifs aux mineurs
Mis à jour le 30 septembre 2021
Fiche pratique

Outre les condamnations susmentionnées qui peuvent être prononcées à l’encontre de mineurs, l’article 706-25-4 prévoit que sont inscrites les décisions, même non encore définitives, prononcées en application des articles 8, 15, 15-1, 16, 16 bis et 28 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article