Les perquisitions, saisies, scellés et restitutions
Les restitutions
Les perquisitions, saisies, scellés et restitutions
Les restitutions
Les commissions rogatoires
La rédaction et le formalisme de la commission rogatoire internationale
Les commissions rogatoires
Les actes et les mesures sollicitées dans le cadre de commission rogatoire internationale
Les auditions et interrogatoires
Les interrogatoires, confrontations et auditions des parties civiles
Les auditions et interrogatoires
La première comparution et la mise en examen
Les commissions rogatoires
Le contrôle de l’exécution de la commission rogatoire
La cote renseignements et personnalité du dossier d’instruction
Les modalités
Les auditions et interrogatoires
La mise en examen hors la première comparution : les mandats et les témoins assistés
Les commissions rogatoires
La désignation de services d’enquêtes spécialisés pour l’exécution des commissions rogatoires
Les auditions et interrogatoires
Le témoin face aux interrogatoires, confrontations et auditions
Les commissions rogatoires
Validation et transmission des commissions rogatoires internationales
L’expertise
La mission d’expertise dans l’information judiciaire
Les auditions et interrogatoires
L’intervention de l’avocat lors des interrogatoires, confrontations et auditions
Les commissions rogatoires
Actes et contrôles des autorités française dans les commissions rogatoires internationales
La cote renseignements et personnalité du dossier d’instruction
Les actes
Les outils technologiques au service du juge d’instruction
La visioconférence
L’expertise
La désignation de l’expert lors d’une expertise dans l’information judiciaire
Les auditions et interrogatoires
Les interrogatoires, confrontations et auditions des personnes mises en examen
L’expertise
La communication de la mission aux parties lors d’une expertise dans l’information judiciaire
Les commissions rogatoires
La désignation de magistrats pour l’exécution de commissions rogatoires