La loi no 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a créé un nouveau type de mandat judiciaire en instaurant le mandat de recherche que le législateur a confié non seulement au juge d’instruction mais également au procureur de la Républi

Le mandat de comparution a pour objet de mettre en demeure la personne à l’encontre de laquelle il est décerné de se présenter devant le juge à la date et à l’heure indiquées par ce mandat (C. pr. pén., art. 122, al. 4).

Le mandat d’amener est l’ordre donné à la force publique par un magistrat de conduire immédiatement devant lui la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (C. pr. pén., art. 122, al. 5).

Le mandat d’arrêt est l’ordre donné à la force publique de recherche la personne à l’encontre de laquelle il est décerné et de la conduire devant lui après l’avoir, le cas échéant, conduite à la maison d’arrêt indiquées sur le mandat, où elle sera reçue et détenue (C. pr. pén., art. 122, al. 6).

Le mandat de dépôt est l’ordre donné au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné (C. pr. pén., art. 122, al. 8).