Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les règles de nomination ordinaires du juge d’instruction

Mis à jour le

Autorité de nomination. La nomination du juge d’instruction, magistrat du siège, obéit aux règles générales de la nomination des magistrats du siège (C. pr. pén., art. 50) : par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature, conformément à l’article 65 alinéa 4 de la Constitution et à l’article 28 alinéa 2 de l’ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.   Composition de…
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