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Les règles de nomination ordinaires du juge d’instruction

La nomination du juge d’instruction
Publié le 7 janvier 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

La nomination du juge d’instruction, magistrat du siège, obéit aux règles générales de la nomination des magistrats du siège (C. pr. pén., art. 50) : par décret du président de la République, sur proposition du garde des Sceaux, après avis conforme de la formation compétente à l’égard des magistrats du siège du Conseil supérieur de la magistrature, conformément à l’article 65 alinéa 4 de la Constitution et à l’article 28 alinéa 2 de l’ordonnance n58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

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