Modèle d’avis aux parties et au ministère public de l’intention du juge de solliciter l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses

Formule d’avis aux parties et au ministère public de l’intention du juge de solliciter l’avis de la Cour de cassation.  Le greffier en chef du tribunal de grande instance de … à M. … J’ai l’honneur de vous aviser que le tribunal envisage de solliciter dans l’affaire visée en référence, l’avis de la Cour de cassation sur le point de droit suivant : … Je vous prie de bien vouloir déposer au greffe vos observations écrites avant le …, délai fixé par le tribunal. Le … (date) Le greffier, (signature)