Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de notification du jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses

Mis à jour le

Formule de notification du jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation.  Le greffier du tribunal de grande instance de … à M. … (parties)1 à Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal à Monsieur le premier président de la cour d’appel de … à Monsieur le procureur général près ladite cour2. J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli une copie certifiée conforme du jugement rendu par le tribunal désigné ci-dessus, le … à titre de notification. Le dossier de cette affaire a été transmis au greffe de la Cour de cassation le … Le … (date) Le greffier, (signatures)…
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