Modèle de notification du jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation dans le cadre des affaires contentieuses

Formule de notification du jugement sollicitant l’avis de la Cour de cassation.  Le greffier du tribunal de grande instance de … à M. … (parties)1 à Monsieur le procureur de la République près ledit tribunal à Monsieur le premier président de la cour d’appel de … à Monsieur le procureur général près ladite cour2. J’ai l’honneur de vous faire parvenir sous ce pli une copie certifiée conforme du jugement rendu par le tribunal désigné ci-dessus, le … à titre de notification. Le dossier de cette affaire a été transmis au greffe de la Cour de cassation le … Le … (date) Le greffier, (signatures)…