Les règles générales de la saisie des rémunérations

Règles de compétence Compétence d’attribution Compétence du juge d’instance. Par dérogation aux règles de compétence en matière de procédure civile d’exécution, l’article L. 3252-6 (anc. art. L. 145-5, al. 1er) du Code du travail, repris à l’article L. 221-8 du Code de l’organisation judiciaire, prévoit que le juge du tribunal d’instance est compétent pour connaître de la saisie des rémunérations. Cette compétence exclut, par exemple, que le tribunal de commerce puisse ordonner à l’employeur d’un salarié en liquidation judiciaire le versement au liquidateur de la…