L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser

Copie au dossier du courrier d’information. On doit encore retrouver au dossier le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser. L’article L. 312-32, ancien article L. 311-25-1 du Code de la consommation prévoit en effet que : « Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre [C. consom., livre III, titre Ier, chap. Ier], à l’exclusion de la location-vente et de la location avec option d’achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l’emprunteur, l’information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier…