Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser

Mis à jour le

Information sur le capital restant dû. On doit trouver au dossier le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser. L’article L. 312-32, ancien article L. 311-25-1, prévoit en effet que : « Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l’exclusion de la location-vente et de la location avec option d’achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l’emprunteur l’information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la…
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