L’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser
Information sur le capital restant dû.
On doit trouver au dossier le double de l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser. L’article L. 312-32, ancien article L. 311-25-1, prévoit en effet que : « Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l’exclusion de la location-vente et de la location avec option d’achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l’emprunteur l’information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.