La conservation et la destruction d’archives audiovisuelles ou sonores dans les juridictions

Délais de conservation des archives. Sont définies par accord avec le ministère de la Justice et la direction des Archives de France : la durée d’utilisation comme archives courantes ; la durée de conservation comme archives intermédiaires ; la destination définitive à l’issue de la période de conservation comme archives intermédiaires, à savoir : élimination immédiate ou à terme, intégrale ou partielle, avec ou sans tri, versement à titre d’archives définitives, dans un dépôt d’archives relevant de la direction des Archives de France ou placé sous son contrôle. La durée et le lieu de…