Le contexte des frais postaux

Évolution des règles sur les affranchissements postaux. Longtemps, la majeure partie des courriers acheminés par la voie postale et émanant des juridictions a bénéficié de la franchise postale. Le décret du 28 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste, établissement autonome de droit public, pris en application de la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service de La Poste et des Télécommunications, a entraîné la suppression de cette franchise postale, à compter du 1er janvier 1996. Désormais, la règle est que les courriers émanant des juridictions sont…