Le crédit et la dotation budgétaire dans les juridictions

Établissement des demandes des crédits de fonctionnement. La demande de crédits de fonctionnement obéit aux règles décrites ci-dessus (voir renvoi non défini). À cet effet, les juridictions établissent des « cadres de demandes budgétaires » pour l’année suivante en se conformant aux instructions qu’elles reçoivent par l’intermédiaire du responsable à la gestion budgétaire de la cour d’appel et par l’intermédiaire du responsable de la cellule budgétaire de l’arrondissement. Ces cadres, allégés simplifiés depuis 1992, puis complètement modifiés depuis l’entrée en vigueur de la LOLF,…