Les achats et les facturations dans le cadre des frais de fonctionnement des juridictions

Achats déconcentrés. Ces achats correspondent aux besoins de fonctionnement courants de la juridiction. Ils doivent être prévus à la nomenclature d’exécution (voir ann. 1). Fait cependant exception le matériel informatique déconcentré au niveau de la cour d’appel (voir renvoi non défini). Pour les véhicules, il faut faire état dans la demande budgétaire de ses besoins soit en extension du parc automobile, soit en renouvellement. Dans ce cas, il convient d’indiquer la date d’achat du véhicule à remplacer (plus de 4 ans), ainsi que le kilométrage parcouru (voir renvoi non défini). Par…