Les attributions des autorités concernées par les frais de fonctionnement

Autorités judiciaires intervenant dans l’attribution des crédits de fonctionnement1. L’élaboration des budgets des juridictions et la détermination du montant des crédits de fonctionnement associent différents acteurs, tant au niveau des juridictions du premier degré, qu’au niveau des cours d’appel ou de la Chancellerie. 1o Au niveau des juridictions du premier degré (tribunaux d’instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce, conseils de prud’hommes) Les chefs de juridiction, avec le concours du directeur de greffe (et dans les juridictions dotées d’un parquet autonome, le…