Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions des frais postaux

Mis à jour le

Courriers pris en charge sur le budget de fonctionnement de la juridiction. Il s’agit des courriers ayant pour objet le fonctionnement de la juridiction ou n’ayant pas trait à une procédure identifiée. Une circulaire du 23 décembre 1996 (SJ 96-015-B3) en donne une liste non exhaustive (voir annexe 1 du fasc.).   Courriers pris en charge au titre des frais de justice. Il s’agit exclusivement des courriers afférents à une procédure identifiée. Le coût en sera réglé par le régisseur d’avances de la juridiction, soit sur le fondement de l’article R. 92-11o du Code de procédure…
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