Les attributions des frais postaux

Courriers pris en charge sur le budget de fonctionnement de la juridiction. Il s’agit des courriers ayant pour objet le fonctionnement de la juridiction ou n’ayant pas trait à une procédure identifiée. Une circulaire du 23 décembre 1996 (SJ 96-015-B3) en donne une liste non exhaustive (voir annexe 1 du fasc.).   Courriers pris en charge au titre des frais de justice. Il s’agit exclusivement des courriers afférents à une procédure identifiée. Le coût en sera réglé par le régisseur d’avances de la juridiction, soit sur le fondement de l’article R. 92-11o du Code de procédure…