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La saisine du tribunal correctionnel en comparution immédiate

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 24 juillet 2019
Fiche pratique

Le procureur de la République devant lequel une personne est déférée peut également, lorsque le maximum de l’emprisonnement prévu par la loi est au moins égal à deux ans et, en cas de délit flagrant, au moins égal à six mois, et s’il estime, après avoir recueilli ses déclarations et l’avoir...

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