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Le renvoi à une autre audience

La saisine du tribunal correctionnel
Publié le 5 février 2015 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Si le prévenu ne consent pas à être jugé sur-le-champ ou s’il n’est pas assisté d’un avocat, le tribunal, après avoir recueilli les observations des parties et de leur avocat, renvoie l’affaire à une prochaine audience fixée au plus tôt à deux semaines sauf renonciation expresse du prévenu, et au plus tard à six semaines ; si la peine encourue est supérieure à sept ans le délai de renvoi ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à quatre mois. Ce délai permet au prévenu de mieux préparer sa défense ; il est impératif, et la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 28 avril 1998 (Gaz. Pal., 4-8 sept. 1998, no 4239), en soulignant que doit être annulé un jugement violant les dispositions de l’article 397-1 du Code de procédure pénale prescrivant que le délai de renvoi ne peut excéder six semaines.

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