Modèle de jugement de renvoi pour exception préjudicielle

Formule de jugement de renvoi pour exception préjudicielle. Attendu que N … est poursuivi pour, étant étranger, avoir séjourné irrégulièrement en France. Attendu que N … revendique la nationalité française et produit un certificat susceptible de donner un fondement à sa prétention. Attendu que cette prétention constitue une exception préjudicielle qui doit être tranchée par la juridiction civile de droit commun. Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Reçoit N … en son exception préjudicielle de nationalité et lui impartit un délai de ……